A-33, r. 1 - Règlement sur les affaires du Conseil d’administration et les assemblées générales de l’Ordre des audioprothésistes du Québec

Article 2.05 Versions de la disposition

2012-09-01

2.05. Malgré les articles 2.03 et 2.04, une proposition visant à déterminer le mode d’élection du président, de même qu’une proposition visant à faire approuver une résolution adoptée par le Conseil d’administration en vertu de l’article 85.1 du Code des professions (chapitre C-26), lorsque la loi requiert l’approbation des membres, doit apparaître à l’ordre du jour accompagnant l’avis de convocation d’une assemblée générale.

Décision 83-02-18, a. 2.05.